Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire : CAPINDICE, micro-entreprise dont le siège social est situé 354 Route de Toulouse, 33130 Bègles, France, SIRET en cours d'attribution, ci-après dénommée "CapIndice"

Et le Client : toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement sur le site capindice.com

CapIndice propose un service en ligne d'aide à la décision pour l'implantation commerciale, basé sur l'analyse de données publiques (SIRENE, INSEE).

La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

CapIndice se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription.

CapIndice propose un service d'analyse de viabilité d'implantation commerciale comprenant :

• Analyse de la concurrence dans une zone géographique donnée
• Évaluation du niveau de risque (faible, modéré, élevé)
• Comparaison avec des zones similaires (benchmark)
• Visualisation cartographique des établissements
• Données démographiques de la zone

Important : Les analyses fournies constituent une aide à la décision et ne garantissent en aucun cas le succès d'une implantation. Le Client reste seul responsable de ses décisions.

4.1 Tarifs

CapIndice propose deux options :

• À l'unité : 9 € / analyse - Achat ponctuel, crédits sans expiration
• Pro : 79 € / mois - 20 analyses par mois

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (micro-entreprise). CapIndice se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son application.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Stripe, Inc.
354 Oyster Point Boulevard, South San Francisco, CA 94080, USA
Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.

4.3 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque échéance de paiement et envoyée par email au Client. Les factures sont également accessibles depuis l'espace client.

5.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction.

5.2 Renouvellement

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque date anniversaire, sauf résiliation par le Client.

5.3 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support à contact@capindice.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En souscrivant à l'abonnement et en accédant immédiatement au service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

7.1 Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

7.2 Disponibilité

CapIndice s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, CapIndice ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à :

• Des opérations de maintenance
• Des pannes ou dysfonctionnements des réseaux
• Des cas de force majeure

8.1 Limitation de responsabilité

CapIndice fournit un outil d'aide à la décision basé sur des données publiques. Les analyses et verdicts fournis sont indicatifs et ne constituent pas un conseil en investissement.

En aucun cas, CapIndice ne pourra être tenue responsable :

• Des décisions prises par le Client sur la base des analyses
• Des pertes financières liées à une implantation commerciale
• De l'exactitude ou de l'exhaustivité des données sources (SIRENE, INSEE)
• Des dommages indirects de quelque nature que ce soit

8.2 Force majeure

CapIndice ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

L'ensemble des éléments du service (logiciel, algorithmes, interface, contenus) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de CapIndice.

L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel et non exclusif du service. Toute reproduction, extraction ou réutilisation des données ou du service est interdite.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible dans les mentions légales.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données en contactant : contact@capindice.com

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

• Email : contact@capindice.com
• Délai de réponse : 48h ouvrées

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande à contact@capindice.com.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.